Conditions générales (CG)

Maprox GmbH, Wetzikon (ZH)


1. Généralités

Sauf disposition contraire convenue par écrit, les présentes Conditions générales (ci-après "CG") s’appliquent d’une part à la vente et à la livraison de produits Maprox (contrats de vente), et d’autre part à la fabrication par Maprox de dispositifs sur mesure pour des clients (contrats d’entreprise).

Les conditions générales du client sont applicables uniquement s’il en a été expressément convenu ainsi par écrit.

Toutes ententes annexes et divergences par rapport aux présentes CG, y compris l’amendement de cette disposition, ne sont valables qu’en cas d’accord écrit.

2. Offres, prix

Tous les catalogues et offres de Maprox sont sans engagement, à moins qu’une offre ait été expressément désignée comme contraignante ou soit assortie d’un délai d’acceptation.

Sauf accord contraire, tous les prix s’entendent nets, TVA non incluse, en francs suisses, sans aucune déduction.

Sauf convention contraire au cas par cas, les prix n’incluent pas les frais d’emballage pour le transport et d’expédition ni le transport, les assurances, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), installation, etc.


3. Dessins, plans et documentations techniques

Si, avant ou après la conclusion du contrat, une partie met à disposition de l’autre partie des dessins, plans et/ou documentations techniques relatifs à un produit ou à sa fabrication, ceuxci demeurent la propriété de la partie qui les soumet.

Si une partie reçoit des dessins, plans, documentations techniques ou d’autres informations techniques, elle ne peut pas – sans le consentement écrit de l’autre partie - les exploiter dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été fournis. Sans le consentement écrit de la partie qui les soumet, ces éléments ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins ni copiés, reproduits, transmis ou communiqués à des tiers.

4. Conditions de paiement

Sauf convention contraire, toutes les factures sont exigibles sans déduction à 30 jours date de facture. Maprox se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance.

D’éventuels droits à garantie et quantités manquantes minimes d’une livraison n’autorisent pas à retenir des paiements exigibles. Le client n’a pas le droit de compenser ses paiements dus par d’éventuelles contre-créances.

Au terme de l’échéance, le client est automatiquement réputé en demeure sans aucun rappel et doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an. La revendication d’autres dommages découlant de ce retard (frais de rappel et de recouvrement inclus) demeure réservée. Toutes les remises et conditions spéciales accordées deviennent caduques dès que le client est en demeure.

En cas de retard de paiement du client, de doute sur sa solvabilité ou de mise en péril d’une autre manière du droit à rémunération de Maprox, Maprox peut à sa convenance (a) exiger des garanties ou le paiement anticipé de la somme due et retenir la livraison jusqu’à la remise de garanties et/ou du paiement anticipé ou (b) se départir du contrat.


5. Livraison et transfert des profits et des risques, transfert de propriété

La livraison s’effectue DÉPART USINE de Maprox GmbH Wetzikon ZH, Suisse; (EXW Maprox GmbH Wetzikon ZH, Suisse, Incoterms 2010), sauf autre convention écrite.

Les délais de livraison ne sont contraignants qu’en présence d’un accord explicite écrit. Des retards de livraison ne donnent droit ni à refuser la réception des marchandises ni à se départir du contrat ou à faire valoir des dommages et intérêts. Des livraisons partielles sont permises et n’autorisent pas à refuser leur réception.

La propriété des produits Maprox n’est transférée qu’une fois l’intégralité de la commande payée. Le client autorise Maprox à faire inscrire la réserve de propriété au registre correspondant. Le client est tenu de collaborer et de prêter assistance dans la mesure nécessaire.


6. Garantie pour les défauts

La période de garantie concernant les défauts de produits Maprox est de deux ans à partir de la livraison. Maprox fournit la garantie de ces défauts dans les conditions stipulées ci-après.

Les produits Maprox doivent être inspectés sans délai à la livraison pour vérifier leur exhaustivité et la présence d’éventuels défauts. Tous défauts, livraisons non conformes, erreurs de quantités doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dans les huit jours (réception chez Maprox) suivant la livraison, par voie postale, fax ou e-mail à info@maprox.ch. La réclamation écrite afférente aux défauts, lesquels ne sont pas découvrable lors de l’inspection
opérée avec l’attention usuelle et ne sont découverts qu’ultérieurement, doit être communiquée dans les huit jours suivant leur découverte. Si la réclamation n’est pas remise dans les délais requis, les produits Maprox sont tenus pour acceptés et tous les droits à garantie sont exclus.

Le client doit indiquer le type, les dimensions et le numéro de série du produit concerné ainsi que la description précise du défaut faisant l’objet de la réclamation. Le produit Maprox doit alors être retourné dans son emballage d’origine avec présentation de la preuve d’achat, accompagné de tous les accessoires et documents (par exemple mode d’emploi et procèsverbal d’essai). Le client doit préalablement nettoyer le produit Maprox, le conserver et l’emballer correctement.

Le défaut invoqué est examiné dans les 30 jours à partir de la réception du produit chez Maprox. Si des contrôles ou expertises approfondis s’avèrent néanmoins nécessaires, le délai d’examen est prolongé d’autant.

Concernant les défauts, Maprox peut choisir de réparer le produit dans un délai approprié ou (contre la restitution des pièces défectueuses) de les remplacer. Si la seconde tentative de réparation échoue ou si Maprox ne satisfait pas à son obligation de réparation ou de livraison de remplacement, malgré un délai supplémentaire approprié, le client peut réduire le prix de vente ou de l'ouvrage ou - en cas de défaut substantiel – se départir du contrat. Tout droit à garantie supplémentaire est exclu.

En cas de réclamation non fondée, Maprox a le droit de facturer au client les frais de restitution, d’emballage et de livraison du produit de même que les coûts d’examen du défaut invoqué.

Ne sont pas garantis:

  1. les marques d’usure normale;
  2. les défauts imputables à une utilisation non conforme, un montage défaillant, la violation ou l’inobservation de consignes d’installation, de fonctionnement et d’entretien, des contraintes excessives, des modifications ou réparations effectuées par l’acheteur ou par des tiers mandatés par ce dernier;
  3. les défauts imputables à l’utilisation de pièces de rechange ou d’équipements non fabriqués par Maprox;
  4. des différences mineures dans la réalisation, la construction, la couleur ou les matériaux employés.


Les défauts ne dégagent pas l’acheteur de son obligation de réception et de paiement.


7. Responsabilité

La responsabilité de Maprox et de ses collaborateurs, représentants et auxiliaires au titre de dommages se limite aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Demeure réservée pourtant toute autre responsabilité en vertu de dispositions légales impératives, y compris celles relatives à la responsabilité du fait des produits.


8. Force majeure

En cas de grève, lock-out, perturbation de fonctionnement, catastrophe naturelle, guerre, épidémie, accident et circonstances semblables, qui affectent l’exploitation de Maprox ou de sous-traitants et empêchent ou rendent déraisonnable l’exécution des livraisons de façon pas seulement provisoire, Maprox peut se départir du contrat sans aucun dédommagement. Pour ce cas, Maprox s’engage à informer de suite le client de cette indisponibilité et à lui
rembourser sans délai les paiements déjà effectués.


9. Clause de sauvegarde

Si des dispositions des présentes CG sont ou deviennent nulles, invalides ou non exécutoires, la validité ou la force exécutoire des autres dispositions n’en est aucunement affectée. Dans ce cas, les parties doivent se mettre d’accord sur une disposition valide et exécutoire la plus proche possible, sur le plan économique, de la disposition nulle, invalide ou non exécutoire.


10. Droit applicable

Le droit applicable est le droit matériel suisse (à l’exclusion du droit des conflits de lois, de la Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises [Convention de Vienne, CVIM]).


11. For juridique et lieu d’exécution

Wetzikon (ZH), Suisse, est le lieu d’exécution et, dans la mesure permise par la loi, le for exclusif. Maprox est toutefois libre de poursuivre ses clients en justice devant un autre tribunal compétent.

Juillet 2014

Maprox Gmbh
Bolstrasse 7
CH-8620 Wetzikon

info@maprox.ch
Tel. +41 (0)43 488 18 00
Fax. +41 (0)43 488 18 08

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